Conditions générales de vente
Version applicable au 2 septembre 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
ILLU
Société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU
Capital social : 10 000 €
Siège social : 12 chemin du Vieux Chêne, 42270 Saint-Priest-en-Jarez, France
SIREN : 102 413 481
SIRET : 102 413 481 00015
RCS Saint-Étienne : 102 413 481
N° TVA intracommunautaire : FR36102413481
E-mail : contact@illu-manufacture.fr
Ci-après désignée « ILLU ».
Les présentes CGV régissent les ventes de produits réalisées par ILLU auprès de consommateurs particuliers, notamment par l’intermédiaire du site illu-manufacture.fr, ainsi que, le cas échéant, les commandes conclues à distance par e-mail, téléphone, devis ou tout autre moyen accepté par ILLU.
2. Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’ILLU et du Client dans le cadre de la vente des produits commercialisés par ILLU.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ILLU se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
3. Produits
ILLU commercialise notamment des objets, éléments de mobilier, objets décoratifs, équipements et autres réalisations pouvant être :
- disponibles en stock ;
- fabriqués après commande ;
- fabriqués artisanalement ;
- personnalisables ;
- confectionnés selon les spécifications du Client.
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées sur la fiche produit, le devis ou le document contractuel correspondant.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies, vidéos, illustrations et mises en situation ont vocation à présenter les produits aussi fidèlement que possible. Toutefois, des différences de rendu peuvent notamment provenir de l’éclairage, de la photographie ou du réglage de l’écran utilisé par le Client.
Les caractéristiques expressément indiquées sur la fiche produit, le devis ou le document validé par le Client prévalent sur les photographies d’ambiance.
4. Fabrication artisanale – variations et tolérances
Le Client reconnaît que de nombreux produits ILLU sont fabriqués, assemblés ou finis manuellement.
De légères différences entre deux exemplaires d’un même produit peuvent donc exister.
Peuvent notamment être considérées comme inhérentes à une fabrication artisanale, lorsqu’elles n’affectent ni l’usage normal du produit ni ses caractéristiques essentielles :
- de légères variations de couleur ;
- des différences de teinte ou de veinage du bois ;
- des variations de texture ;
- de petites traces liées au processus de fabrication ;
- de légères différences de finition ;
- de faibles tolérances dimensionnelles ;
- de légères irrégularités liées au travail manuel.
Ces caractéristiques participent au caractère artisanal et éventuellement unique du produit et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Lorsqu’une dimension est indispensable à l’usage envisagé par le Client, celui-ci doit la vérifier et, pour une réalisation sur mesure, la faire expressément confirmer avant la commande.
5. Produits personnalisés et sur mesure
Certains produits peuvent être personnalisés ou fabriqués selon les indications du Client, notamment en matière de dimensions, couleurs, inscriptions, graphismes, configuration, matériaux, découpes ou autres caractéristiques.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet à ILLU.
Lorsqu’un plan, dessin, modèle, aperçu, BAT, rendu ou récapitulatif est soumis au Client pour validation, sa validation vaut accord définitif sur les éléments qu’il contient.
Le Client doit notamment vérifier :
- les dimensions ;
- les textes ;
- l’orthographe ;
- les couleurs demandées ;
- les quantités ;
- les positionnements ;
- les références ;
- les fichiers et visuels fournis.
Après validation, toute demande de modification pourra être refusée par ILLU.
Si ILLU accepte une modification, celle-ci pourra donner lieu à un supplément de prix ainsi qu’à un nouveau délai de fabrication.
Une erreur présente dans un élément validé par le Client ne pourra être imputée à ILLU dès lors que le produit livré correspond à l’élément validé.
6. Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et renseigne les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande.
Avant validation définitive, il appartient au Client de vérifier le détail de sa commande.
La commande devient définitive après :
- validation de la commande par le Client ;
- acceptation des présentes CGV ;
- paiement intégral du prix.
Une confirmation de commande pourra être adressée au Client par voie électronique.
La commande est ferme, sous réserve des éventuels droits impératifs dont bénéficie le consommateur, notamment le droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
7. Refus ou annulation d’une commande par ILLU
ILLU se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d’erreur manifeste de prix ;
- d’erreur informatique ;
- d’indisponibilité exceptionnelle d’un matériau ou composant ;
- d’impossibilité technique de fabrication ;
- de demande incompatible avec les capacités de fabrication d’ILLU ;
- d’informations insuffisantes ou incohérentes fournies par le Client ;
- de suspicion de fraude ;
- d’incident de paiement ;
- de litige antérieur relatif à un paiement ;
- de demande de personnalisation illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- de commande présentant un caractère manifestement anormal.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée à l’initiative d’ILLU, les sommes correspondant aux produits non fournis seront remboursées, sauf lorsque l’annulation résulte d’une fraude ou d’un autre motif permettant légalement à ILLU de retenir les sommes concernées.
8. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises – TTC.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
ILLU peut modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment un prix manifestement dérisoire au regard de la valeur réelle du produit, ILLU pourra annuler la commande et procéder au remboursement du Client.
9. Paiement
Le paiement est exigible intégralement lors de la commande.
Aucun paiement en plusieurs fois n’est proposé, sauf accord exprès et exceptionnel d’ILLU.
La commande ne sera mise en fabrication ou préparée pour expédition qu’après confirmation effective du paiement.
ILLU pourra suspendre le traitement d’une commande en cas de rejet, opposition ou incident de paiement.
10. Délais de fabrication et préparation
Lorsque le produit n’est pas disponible immédiatement en stock, un délai de fabrication peut être nécessaire.
Le délai habituel de fabrication est d’environ deux semaines.
Selon le produit, sa personnalisation, la disponibilité des matériaux et la charge de production, ce délai peut atteindre environ quatre semaines.
Le délai estimatif applicable est indiqué, dans la mesure du possible, sur la fiche produit, au moment de la commande, dans le devis ou dans la confirmation de commande.
Lorsqu’un retard résulte :
- d’informations manquantes du Client ;
- d’une absence de validation ;
- d’une demande de modification ;
- de la transmission tardive de fichiers ;
- d’un événement indépendant de la volonté d’ILLU ;
le délai est prolongé en conséquence.
Si un délai de livraison contractuellement convenu ne peut être respecté, les droits du consommateur prévus par la législation applicable restent pleinement applicables.
11. Livraison
Les petits produits sont notamment expédiés par Chronopost ou par tout autre transporteur équivalent sélectionné par ILLU.
Les produits volumineux peuvent être livrés par un transporteur privé ou spécialisé.
L’adresse de livraison est celle communiquée par le Client lors de la commande.
Le Client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse.
ILLU ne saurait être tenue responsable d’un retard résultant d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client.
12. Conditions particulières de livraison des produits volumineux
Sauf prestation différente expressément convenue par écrit, la livraison des produits volumineux s’effectue :
au pied de l’immeuble, au portail, à l’entrée de la propriété ou au point accessible au véhicule du transporteur.
La livraison ne comprend notamment pas :
- la montée en étage ;
- le passage par un escalier ;
- l’utilisation d’un monte-meuble ;
- le déplacement du produit à l’intérieur du logement ;
- le montage ;
- l’installation ;
- l’évacuation d’un ancien mobilier.
Le Client doit s’assurer avant la commande :
- que le lieu de livraison est accessible ;
- que les dimensions des accès permettent la réception du produit ;
- qu’un véhicule de livraison peut raisonnablement accéder au lieu ;
- qu’il dispose de l’aide humaine nécessaire pour déplacer le produit après sa remise.
En cas d’impossibilité de livraison imputable au Client, notamment absence, accès impossible, adresse incorrecte ou refus injustifié de réception, les éventuels frais de nouvelle livraison, stockage, manutention ou retour pourront être facturés au Client lorsqu’ils résultent effectivement de cette situation.
13. Réception et avarie de transport
Le Client est invité à contrôler l’état apparent du colis et du produit lors de la livraison.
Lorsqu’une détérioration est visible, il est fortement recommandé :
- d’émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
- de prendre des photographies du colis avant son ouverture ;
- de prendre des photographies du produit ;
- de conserver l’emballage ;
- d’informer ILLU dans les meilleurs délais à l’adresse contact@illu-manufacture.fr.
Les réserves doivent décrire précisément les dommages observés.
La signature d’un bon de livraison sans réserve ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits légaux lorsqu’ils sont applicables.
ILLU pourra demander au Client tout élément raisonnablement nécessaire au traitement de la réclamation : photographies, numéro de commande, photographies de l’emballage, étiquette de transport ou description des dommages.
14. Droit de rétractation – produits standards
Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier sa volonté de se rétracter.
Le Client n’a pas à justifier sa décision.
La demande peut être effectuée :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site ;
- par e-mail à contact@illu-manufacture.fr ;
- ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client doit ensuite retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque la réglementation prévoit qu’ils doivent être supportés par ILLU ou lorsqu’ILLU accepte expressément de les prendre en charge.
15. Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, toute commande portant sur un produit réellement personnalisé ou réalisé selon les spécifications particulières du Client est ferme et non rétractable, dès lors que les conditions légales de cette exclusion sont réunies.
Peuvent notamment être concernés :
- dimensions spécifiques demandées par le Client ;
- gravure ;
- texte ou nom personnalisé ;
- découpe spécifique ;
- impression personnalisée ;
- couleur ou combinaison spécialement réalisée pour le Client ;
- intégration d’un logo ;
- modification de conception demandée par le Client ;
- fabrication selon un plan ou des spécifications propres au Client.
Le simple fait qu’un produit standard soit fabriqué après la commande ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.
16. Procédure de retour
Afin de faciliter l’identification et le traitement d’un retour, le Client doit communiquer :
- son nom ;
- son numéro de commande ;
- la référence du produit ;
- la raison du retour lorsqu’il ne s’agit pas d’une simple rétractation ;
- et, en cas de produit endommagé ou prétendument non conforme, des photographies permettant d’examiner la situation.
ILLU adresse au Client les modalités pratiques de retour lorsqu’elles sont nécessaires.
Cette procédure administrative ne porte pas atteinte à la validité d’un droit de rétractation exercé conformément à la loi.
Le produit doit être retourné :
- complet ;
- accompagné de ses accessoires ;
- accompagné, le cas échéant, de ses documents ;
- suffisamment protégé pour le transport.
Afin d’obtenir un remboursement intégral, le produit ne doit pas avoir fait l’objet de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
L’utilisation de l’emballage d’origine est vivement recommandée lorsqu’il est encore disponible.
Le Client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations excessives.
ILLU pourra donc tenir compte d’une dépréciation du produit lorsque celui-ci a notamment :
- été réellement utilisé ;
- été monté puis démonté de manière ayant laissé des traces ;
- subi des rayures ou dommages ;
- été modifié ;
- été percé, découpé ou transformé ;
- été utilisé dans des conditions provoquant une altération ;
- été retourné incomplet ;
- été insuffisamment protégé pendant le transport retour.
Les dispositions ci-dessus ne limitent pas les droits du Client lorsque le produit est effectivement non conforme ou affecté d’un défaut couvert par une garantie légale.
17. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, ILLU rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales.
ILLU peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, selon l’événement qui survient en premier dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué, sauf impossibilité ou accord différent, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé peuvent ne pas être remboursés dans les limites prévues par la législation applicable.
18. Garantie légale de conformité
ILLU est responsable de la garantie légale de conformité applicable aux produits vendus aux consommateurs.
Le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de cette garantie lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
La mise en conformité peut prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale est indépendante de toute garantie commerciale.
ILLU ne propose aucune garantie commerciale supplémentaire sauf mention expresse contraire concernant un produit déterminé.
Pour toute demande :
ILLU – Service après-vente
12 chemin du Vieux Chêne
42270 Saint-Priest-en-Jarez
E-mail : contact@illu-manufacture.fr
INFORMATION RELATIVE AUX GARANTIES LÉGALES
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Dans ce cadre, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
Une réparation réalisée au titre de la garantie légale peut entraîner une prolongation de la garantie dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette dernière peut notamment permettre, selon les circonstances et les conditions prévues par la loi, d’obtenir une réduction du prix ou la restitution du prix contre restitution du bien.
19. Exclusions liées à l’utilisation du produit
Sans préjudice des garanties légales impératives, ILLU ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d’une utilisation contraire à la destination normale du produit ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’un montage ou démontage incorrect lorsqu’il n’est pas imputable aux instructions fournies par ILLU ;
- d’une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
- d’un perçage ou d’une découpe réalisée après livraison ;
- d’une surcharge ;
- d’un choc ;
- d’une chute ;
- d’une exposition à une chaleur excessive ;
- d’une exposition à l’eau ou à une humidité excessive lorsque le produit n’est pas conçu à cet effet ;
- d’une utilisation extérieure d’un produit destiné à l’intérieur ;
- de l’utilisation de produits chimiques ou d’entretien inadaptés ;
- d’une usure normale.
20. Propriété intellectuelle
Les créations ILLU sont protégées par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf cession écrite et expresse de droits, restent notamment la propriété exclusive d’ILLU :
- dessins ;
- modèles ;
- formes ;
- concepts ;
- prototypes ;
- plans ;
- fichiers numériques ;
- fichiers 3D ;
- fichiers de découpe ;
- fichiers CNC ;
- photographies ;
- vidéos ;
- textes ;
- graphismes ;
- notices ;
- méthodes de fabrication ;
- études et documents techniques.
L’achat d’un produit n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à sa conception.
Toute reproduction, fabrication, copie, numérisation, commercialisation ou exploitation non autorisée d’une création ILLU est interdite.
Le fait qu’un produit ait été personnalisé à la demande du Client n’entraîne pas automatiquement la cession des droits portant sur la conception générale, le procédé de fabrication ou les éléments créés par ILLU.
Toute exclusivité ou cession de droits devra faire l’objet d’un accord écrit distinct précisant notamment son étendue, sa durée, son territoire et son prix.
21. Éléments fournis par le Client
Lorsqu’il fournit à ILLU un texte, logo, photographie, dessin, fichier ou autre contenu destiné à être reproduit sur un produit, le Client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à cette utilisation.
ILLU se réserve le droit de refuser toute personnalisation qu’elle estime manifestement :
- illicite ;
- contrefaisante ;
- diffamatoire ;
- contraire à l’ordre public ;
- ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
22. Responsabilité
ILLU répond des obligations mises à sa charge par la législation applicable.
Toutefois, la responsabilité d’ILLU ne peut être engagée pour les conséquences directement imputables :
- à une mauvaise utilisation du produit ;
- à des informations erronées communiquées par le Client ;
- au non-respect des instructions fournies ;
- à une modification du produit effectuée sans accord d’ILLU ;
- à un événement relevant de la force majeure ;
- ou au fait d’un tiers lorsqu’ILLU n’en est légalement pas responsable.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qu’ILLU ne pourrait légalement exclure.
23. Force majeure
ILLU ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- inondation ;
- panne majeure ;
- interruption des réseaux ;
- conflit ;
- blocage des transports ;
- pénurie exceptionnelle ;
- décision administrative ;
- événement affectant gravement un fournisseur essentiel.
ILLU informera le Client dans la mesure du possible lorsqu’un tel événement a une incidence sur sa commande.
24. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées notamment pour :
- traiter les commandes ;
- assurer les paiements ;
- organiser les livraisons ;
- assurer le service après-vente ;
- gérer les obligations comptables et légales.
Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en contactant :
Les informations détaillées relatives au traitement des données peuvent faire l’objet d’une politique de confidentialité distincte accessible sur le site.
25. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à ILLU afin de rechercher une solution amiable :
ILLU
12 chemin du Vieux Chêne
42270 Saint-Priest-en-Jarez
Le Client est invité à joindre à sa demande son numéro de commande ainsi que tout élément permettant de comprendre et traiter sa réclamation.
26. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à ILLU et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par ILLU.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site : www.cm2c.net
Le consommateur peut notamment saisir CM2C en ligne ou selon les modalités indiquées sur le site du médiateur.
Le recours à la médiation ne constitue pas un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice.
27. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client et ILLU s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet d’imposer au consommateur une juridiction différente de celle que la loi l’autorise à saisir.
28. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeureraient applicables.
La disposition concernée devra être interprétée ou remplacée dans la mesure du possible par une disposition valide se rapprochant de son objectif initial.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé uniquement pour les commandes pour lesquelles un droit de rétractation existe.
À l’attention de :
ILLU
12 chemin du Vieux Chêne
42270 Saint-Priest-en-Jarez
E-mail : contact@illu-manufacture.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter de la commande suivante :
Numéro de commande :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Nom et prénom du Client :
Adresse :
Adresse e-mail :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi papier :